Termes et conditions

Objet.

Les présentes Conditions d’Utilisation CUG ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services YourDoc et les droits et obligations de YourDoc et de l’Utilisateur.

La Plateforme YourDoc offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service de la prise de rendez-vous en ligne.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme YourDoc est utilisée dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

Conditions D’accès Aux Services.

2.1 Tout Utilisateur peut accéder sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site YourDoc.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

2.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

2.3. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services. Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

2.4 L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.

Création d’un compte utilisateur.

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire YourDoc, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.

Compte tenu de la nature des Services fournis, YourDoc se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d'identité. Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, YourDoc pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Spécificités techniques d'accès aux services.

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés par YourDoc. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai YourDoc, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate de l'Identifiant concerné.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir YourDoc, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : Info@YourDoc.fr, afin que YourDoc puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

Mails adressés à l’utilisateur.

En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise l’Acteur de Santé, via YourDoc à lui envoyer des courriels de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous et tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme YourDoc.

Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Acteur de santé faisant partie de son équipe de soins, via YourDoc, lui envoie des courriels concernant son organisation.

Ces SMS/courriels sont envoyés par YourDoc pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme YourDoc ou par un autre moyen, indépendant de YourDoc. YourDoc décline toute responsabilité en cas de non réception d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’envoi de courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès de l’Acteur de santé avec lequel il a pris rendez-vous. L’Acteur de santé est seul responsable de désactiver l’envoi du courriel si le Patient s’y oppose.

YourDoc et l’Acteur de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Obligations, responsabilites et garanties de yourdoc.

YourDoc met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de YourDoc se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que YourDoc ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. YourDoc pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par YourDoc ou l’un de ses sous-traitants.

Il est entendu entre les Parties que YourDoc ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de YourDoc ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable au Contrat. YourDoc décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Acteur de santé, non imputable à YourDoc.

Enfin, lorsque YourDoc fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Acteur de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas YourDoc ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d'informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

Obligations generales de l’utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes du Contrat ;

(ii) à mettre à disposition de YourDoc, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;

(iii) communiquer à YourDoc, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;

(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au contrat;

(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de YourDoc et/ou des Acteurs de santé;

(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

Par Ailleurs, l’Utilisateur :

(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par YourDoc et/ou les Acteurs de santé ;

(b) indemnise YourDoc, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par YourDoc et/ou les Acteurs de santé et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de YourDoc ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Service de prise de rdv en ligne.

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Acteur de Santé - Abonné YourDoc, pour lui-même, pour une consultation au cabinet à domicile, à un horaire indiqué comme disponible par l’Acteur de Santé sur la Plateforme YourDoc et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Acteur de Santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel.

L’Utilisateur peut également (i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et (ii) suivre l’historique de ses rendez-vous.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de Santé inscrits sur la Plateforme YourDoc vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

YourDoc n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Acteur de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Acteur de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme YourDoc, soit par tous autres moyens de contact de l’Acteur de Santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Acteur de Santé concerné.

L’Utilisateur est également informé que l’Acteur de santé a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré. Si l’Acteur de santé décide de bloquer la prise de rendez-vous en ligne, l’Utilisateur ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec cet Acteur de santé pendant une durée maximale de trois (3) ans ou jusqu’à ce que l’acteur de Santé concerné débloque sa possibilité de prise de rendez-vous en ligne. L’Acteur de santé est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un patient. YourDoc décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un patient par un Acteur de santé.

Propriété intellectuelle.

Les Services de YourDoc et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de YourDoc.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

YourDoc concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme YourDoc. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme YourDoc ; (ii) utiliser la Plateforme YourDoc à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme YourDoc; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme YourDoc dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme YourDoc quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme YourDoc, ni céder/concéder la Plateforme YourDoc à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

Suspension.

- Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à YourDoc et/ou à un Acteur de santé et/ou à d’autres Utilisateurs,ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, YourDoc mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

- Suspension sans préavis

En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un Acteur de santé et/ou un Patient, ou (ii) la réputation de YourDoc ou d’un Acteur de santé, YourDoc pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

YourDoc décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

- Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

YourDoc ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

Résiliation.

Résiliation par YourDoc

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par YourDoc, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que YourDoc doit respecter un préavis d’un (1) mois.

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat, (b) contraire aux lois et réglementations (c), susceptible de porter préjudice à la réputation de YourDoc ou d’un Acteur de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur , YourDoc pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à support@YourDoc.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

Conformément à son droit de portabilité des Données à caractère personnel, l’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel celles-ci avant toute suppression de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées.

Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par YourDoc ou l’Utilisateur entraîne automatiquement (i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur, (ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.

YourDoc est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

Protection des données à caractère personnel.

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur YourDoc.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de YourDoc concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et YourDoc s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.

Cookies.

YourDoc invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU.

Transfert de données vers l’application

L’Utilisateur autorise expressément YourDoc à procéder au transfert vers la Plateforme YourDoc de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par YourDoc.

Divers.

Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, YourDoc et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

YourDoc est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, YourDoc en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

Support technique et assistance : YourDoc met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique selon des horaires. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

Version Bêta : YourDoc peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. YourDoc (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.

Test : l'accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d'essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

Mentions légales.

La certification dont bénéficie ces hébergeurs est une certification HDS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d'information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Les hébergeurs des Services sont certifiés HDS (Hébergement Données de Santé), conformément à l’article L1111-8 du Code de la santé publique et du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Leurs noms peuvent être donnés sur simple demande à info@YourDoc.fr.

Règlement amiable - droit applicable et attribution de competence.

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de YourDoc, l’Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, YourDoc et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Utilisation et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. YourDoc et l’Utilisateur devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

YourDoc et l’Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.